Indivision
Dans le cadre d’une succession, l’usufruit est un droit réel souvent accordé au conjoint survivant, souvent le beau-père dans une famille recomposée. Il confère deux droits essentiels :
Usus : le droit d’utiliser le bien, par exemple y habiter.
Fructus : le droit de percevoir les revenus, comme des loyers, des dividendes ou des fermages.
La nue-propriété est le pendant de l’usufruit. Le nu-propriétaire est propriétaire du bien, mais sans pouvoir l’occuper ni percevoir les revenus. Il conserve uniquement l’abusus, c’est-à-dire le droit de vendre ou transmettre sa quote-part de nue propriété.
👉 La pleine propriété indivise n’est reconstituée qu’au décès de l’usufruitier. C’est ce mécanisme qui crée des blocages dans les familles recomposées.
Dans une famille recomposée, la loi protège le conjoint survivant. Le beau-père hérite fréquemment de l’usufruit d’un logement et très souvent même d’une part en nue-propriété.
Cela provoque une situation fréquente :
le beau-père profite du logement ou des loyers,
les enfants du premier mariage se retrouvent nus-propriétaires sans possibilité d’utiliser ni de vendre le bien.
Cette répartition légale vise à protéger le conjoint survivant, mais elle génère de nombreux conflits entre héritiers.
Les enfants ne peuvent ni vendre librement, ni habiter le logement. Exemple : une maison familiale dont l’usufruit est attribué au beau-père et une partie de la nue-propriété en indivision avec lui. Les héritiers sont alors bloqués pour financer un projet personnel qui leur tient à coeur.
Si le logement est loué, le beau-père encaisse l’intégralité des loyers. Les enfants nus-propriétaires ne touchent rien tant que l’usufruit existe. C'est parfaitement légal mais souvent extrêmement violent psychologiquement.
La loi impose une distinction stricte :
Entretien courant : à la charge de l’usufruitier (article 605 du Code civil).
Grosses réparations : à la charge des nus-propriétaires (article 606 du Code civil).
En pratique, cela provoque des litiges constants. Les enfants financent des réparations lourdes (toiture, ravalement, gros œuvre) sans percevoir de revenus, tandis que le beau-père profite de l’usage du bien.
Le cumul usufruit et indivision bloque tout projet de valorisation. Les enfants souhaitent vendre, le beau-père refuse : le patrimoine reste figé, parfois pendant plusieurs décennies.
Appartement Cannois invendable : héritiers bloqués pendant 15 ans, le beau-père percevant seul des loyers élevés.
Charges excessives : enfants contraints de financer une toiture à 40 000 € d'une maison située sur l'ile de Ré, alors que l’usufruitier continue à occuper le logement.
Vente judiciaire inefficace : malgré une procédure longue et coûteuse, l’usufruit subsiste et entraîne une décote extrêmement élevée lors de la vente aux encheres de la nue propriété.
La question successorale ne se limite pas au droit. Les conflits entre enfants du premier lit et beau-père provoquent :
un profond sentiment d’injustice,
une impression de dépossession du patrimoine familial,
des rancunes persistantes entre demi-frères, sœurs et conjoint survivant,
des procédures judiciaires longues, coûteuses et émotionnellement lourdes.
Dans de très nombreux cas, ces tensions détruisent définitivement les relations familiales.
Patrimoine bloqué : impossibilité de vendre normalement.
Charges financières lourdes : travaux imposés par la loi.
Absence de revenus : loyers "captés" légalement par le beau-père usufruitier.
Durée incertaine : l’usufruit prend fin uniquement au décès du conjoint survivant, ce qui peut durer plusieurs décennies.
Climat conflictuel : tensions familiales durables.
La vente de part indivise de nue propriété est une solution légale validée par un acte notarié. Elle permet aux enfants de récupérer des liquidités et de quitter une indivision bloquée de manière beaucoup plus rapide.
Les héritiers peuvent saisir le tribunal pour demander le partage de l'indivision et la vente du bien. Mais attention :
la procédure est très longue et coûteuse,
l’usufruit subsiste malgré tout,
la valeur de vente est extrêmement fortement décotée car c'est la nue propriété du bien qui sera mise aux enchères.
L’usufruit et la nue-propriété ont également un impact fiscal important :
Droits de succession : la valeur de l’usufruit est calculée en fonction de l’âge du conjoint survivant (article 669 du CGI). Plus le beau-père est jeune, plus la valeur de son usufruit est élevée.
Fiscalité locative : c’est l’usufruitier (le beau-père) qui déclare les loyers et paie l’impôt correspondant.
👉 Quelle est la différence entre usufruit et nue-propriété ?
Usufruit : usage et perception des revenus.
Nue-propriété : droit de disposer du bien, mais sans jouissance tant que l’usufruit subsiste.
👉 Un nu-propriétaire peut-il vendre sa part ?
Oui, mais la cession reste grevée de l’usufruit, ce qui réduit fortement l’intérêt pour les acheteurs.
👉 Comment quitter une indivision avec un beau-père usufruitier ?
Deux options principales : vendre ses parts ou demander un partage judiciaire.
👉 Qui paie les charges et travaux ?
Entretien courant : à la charge du beau-père usufruitier.
Gros travaux : à la charge des enfants nus-propriétaires.
👉 Quels droits pour le conjoint survivant face aux enfants du premier mariage ?
Le conjoint survivant peut choisir entre l’usufruit total ou une part en pleine propriété (souvent 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit).
👉 Peut-on forcer la vente d’un bien en indivision avec un beau-père ?
Oui via un partage judiciaire, mais l’usufruit subsiste et entraîne une extrêment forte décote.
👉 Combien de temps dure un usufruit ?
Il prend fin au décès du conjoint survivant, en l’occurrence le beau-père. Cela peut durer plusieurs dizaines d’années.
👉 Peut-on transformer l’usufruit en capital ?
Oui, via une conversion d’usufruit (article 759 du Code civil), avec l’accord des héritiers ou sur décision du juge.
👉 Quels recours pour les enfants héritiers bloqués ?
patienter jusqu’à l’extinction de l’usufruit,
céder leurs parts à un investisseur,
saisir la justice, avec un résultat économique incertain.
La succession avec un beau-père usufruitier est souvent une source de blocages patrimoniaux, de charges financières lourdes et de tensions familiales.
La solution la plus pragmatique pour les enfants du premier lit reste la vente de leurs parts de nue-propriété ou la conversion de l’usufruit afin de mettre fin à une indivision conflictuelle.